Le renforcement des dispositifs réglementaires en matière d’énergie
On ne peut que constater par la succession des différents textes sur le sujet, rendant parfois les obligations difficilement lisibles, que tous les acteurs sont concernés : les collectivités locales, le particulier au travers des millions de logements en copropriété, et surtout les milliers d’entreprises concernées par l’audit dit « Loi Ddadue » (cf. encadré).
Ainsi, le Code de l’énergie rend-il obligatoire la réalisation d’un audit énergétique des bâtiments, matériels de production et moyens de transport tous les 4 ans.
Comment transformer l’obligation en opportunité ?
De contenu normalisé (NF EN-16247), l’audit énergétique constitue la première étape incontournable à la définition des objectifs de réduction des consommations.
Après une première étape indispensable de connaissance et d’analyse précise des consommations énergétiques, l’audit conduit à la proposition de solutions techniques rentables à court et moyen terme.
En outre, le retour sur investissement des préconisations est basé sur le coût actuel des énergies, alors que l’ensemble des acteurs économiques s’accordent à affirmer qu’il va sensiblement augmenter dans les années à venir.
C’est à ce stade que nos clients entrevoient les possibilités de transformer une obligation réglementaire en réel atout.
Un de nos clients gestionnaire d’immobilier d’entreprises a intégré les recommandations de l’audit énergétique dans son plan pluri-annuel d’investissements. Dès lors, le renouvellement d’une toiture devenue vétuste a été rapidement rentabilisé en prenant en compte les avantages d’une couverture à haute performance énergétique par rapport à une toiture classique.
Alors, subir ou investir ?
La réponse tient dans un constat : aujourd’hui, Expertises Galtier réalise de nombreux audits énergétiques chez des clients non concernés par le champ d’application loi Ddadue.
Ces clients considèrent que le gain permis par les solutions d’amélioration de la performance énergétique ne nécessitaient pas un dispositif obligataire et se sont résolument engagés dans une réflexion globale quant aux coûts et à l’utilisation de l’énergie.
Au-delà de l’impact financier pour l’entreprise, nos clients y trouvent également un réel bénéfice d’image. Ainsi peut-on citer une grande enseigne de la distribution qui a vu le cours de son action significativement progresser au lendemain de l’annonce de son engagement dans un processus de gestion globale de réduction de sa consommation énergétique.
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Conçue pour préparer l’après pétrole, instaurer un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie et à l’évolution des prix, anticiper l’épuisement des ressources et protéger l’environnement, la Loi de transition énergétique fixe plusieurs objectifs :
– Réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici 2030 et division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (référence 2012) par la réduction de la consommation énergétique finale de 50 % (pour 2050) et de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % (pour 2030), le passage de la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d’énergie d’ici 2030 et la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2025 ;
– Atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logements d’ici à 2050 ;
– Réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge (2025)…
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite « Alur »
La loi Alur a pour objectif de « mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché immobilier, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l’accroissement de l’offre de logements dans des conditions respectueuses de l’équilibre des territoires ».
Parmi les mesures phares, l’encadrement et la garantie universelle des loyers, le bail-type, l’encadrement des professionnels de l’immobilier, la modernisation des règles d’urbanisme… La loi Alur créée notamment pour les mises en copropriétés de biens de plus de 10 ans ou faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité, le Diagnostic Technique Global obligatoire. Pour les autres copropriétés, l’obligation consiste à mettre au vote de l’assemblée générale la réalisation du DTG.
Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 dite « Ddadue »
La Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique répond à l’objectif visant à économiser 20% de la consommation d’énergie primaire de l’Union par rapport aux projections d’ici 2020, par la couverture intégrale de la chaine énergétique (production, transport et distribution), en incluant les bâtiments, les équipements et le secteur industriel. L’article 40 de la Loi 2013-619 du 16 juillet 2013 transpose la directive européenne.
Le Code de l’énergie rend obligatoire la réalisation, tous les 4 ans, d’un audit énergétique de manière indépendante, par des auditeurs reconnus compétents
(cf. http://www.expertises-galtier.fr/fr/ai883859- Galtier-Expertises-Techniques- et-Immobilieres- certifie-pour- l-audit- energetique-%C2%AB%C2%A0Ddadue%C2%A0%C2%BB.html), selon des seuils fixés par décret en Conseil d‘Etat, sauf les entreprises ayant mis en place un système de management de l’énergie (ISO 50001).
Le Décret 2013-1121 du 4 décembre 2013 fixe les seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique, si pour les 2 exercices comptables consécutifs précédant la date d’obligation :
– soit son effectif excède 250 personnes (nombre d’unités d’UTA) ;
– soit son chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros (HT) et dont le total de bilan excède 43 millions d’euros (valeur consolidée).
Marie-Pierre Loisel, Directrice chez Galtier Expertise Environnement
