En juin 2026, la Direction générale des finances publiques a actualisé son guide consacré à l’évaluation d’entreprise et des titres de sociétés. Cette nouvelle édition, publiée vingt ans après la précédente et élaborée après consultation des organisations professionnelles, précise la doctrine de l’administration en matière de valorisation.
L’objectif n’est pas de proposer une méthode de calcul automatique. Le document de 82 pages privilégie au contraire une analyse adaptée à chaque entreprise. Diagnostic préalable, transactions comparables, choix des méthodes, primes ou décotes : plusieurs principes sont désormais clairement posés. Des repères particulièrement utiles lors d’une transmission, d’une donation ou d’un échange avec l’administration fiscale.
Le diagnostic de l’entreprise devient le point de départ de l’évaluation
Avant de chercher à déterminer une valeur, le guide DGFiP invite à comprendre précisément l’entreprise concernée. Son activité, son positionnement, ses ressources, ses compétences mais aussi l’évolution de ses principaux indicateurs financiers doivent être étudiés.
L’environnement dans lequel elle évolue compte également. Parmi les éléments sectoriels à prendre en considération figurent notamment les contraintes réglementaires, les enjeux climatiques ainsi que la directive CSRD et les critères ESG.
Cette analyse préalable conditionne toute la suite de l’évaluation d’entreprise. Elle permet de sélectionner les méthodes pertinentes, de déterminer les paramètres appropriés et de justifier d’éventuelles pondérations, primes ou décotes.
La DGFiP écarte ainsi une pratique trop automatique qui consisterait à calculer plusieurs valeurs à partir des trois dernières liasses fiscales avant d’en établir une combinaison. La valorisation doit rester cohérente avec la réalité économique de la société.
La qualité des données utilisées doit elle aussi être appréciée. Un business plan, par exemple, peut intégrer des hypothèses plus ou moins optimistes en fonction de son contexte de préparation et de son destinataire.
La méthode par comparaison placée au premier rang
Le guide établit une hiérarchie claire entre les différentes approches. Pour valoriser des titres non cotés, la priorité doit être donnée aux transactions récentes réalisées sur les titres de la société elle-même.
Encore faut-il que l’opération constitue un comparable pertinent. La nature et la quantité de titres doivent être suffisamment proches, tout comme les conditions économiques et juridiques de la transaction. Le prix retenu ne doit pas non plus présenter les caractéristiques d’un prix de convenance.
La proximité dans le temps constitue un autre critère essentiel. Les transactions datant de plus de vingt-quatre mois sont, en principe, écartées. Une opération postérieure au fait générateur peut toutefois être examinée lorsqu’elle apporte des éléments confirmant la valeur retenue.
Lorsqu’un comparable intrinsèque suffisamment fiable existe, son prix sert directement de référence. Il n’est alors pas nécessaire de multiplier les autres méthodes de valorisation.
Ce n’est qu’en l’absence d’un tel comparable qu’une combinaison de méthodes peut être envisagée. La DGFiP distingue cette pratique de l’approche multicritère fréquemment utilisée par les professionnels de la finance.
Autre principe important : en matière fiscale, l’évaluation doit aboutir à une valeur unique. Une fourchette ne peut donc pas servir directement d’assiette aux droits. Multiplier les méthodes ne renforce pas nécessairement la fiabilité du résultat. Chacune doit répondre à une justification économique précise.
Des méthodes de valorisation proches des standards financiers
Le guide reprend les grandes méthodes couramment utilisées en finance tout en rappelant leurs conditions d’application. Il distingue notamment la valeur d’entreprise de celle des capitaux propres, mais aussi les approches directes et indirectes ou encore les méthodes analogiques et intrinsèques.
Plusieurs techniques sont détaillées : capitalisation d’un résultat normatif selon Gordon-Shapiro, actualisation des flux de trésorerie disponibles, méthode des multiples, valeur de rendement ou encore approche patrimoniale intégrant le goodwill.
Le passage de la valeur d’entreprise à celle des titres nécessite notamment de tenir compte de l’endettement financier net. La trésorerie ne peut donc pas être ignorée ou retraitée de manière facultative. D’autres ajustements restent possibles lorsqu’ils sont justifiés par la situation particulière de la société.
La DGFiP attire également l’attention sur les instruments susceptibles de donner accès au capital et sur leur potentiel effet dilutif.
Une vigilance particulière concerne enfin les start-up. Le prix obtenu lors d’une levée de fonds ne peut pas être automatiquement appliqué à l’ensemble des titres lorsque les investisseurs concernés bénéficient de droits ou d’avantages spécifiques.
Primes et décotes : aucune correction automatique
Une prime ou une décote ne doit pas devenir un ajustement systématique. Elle n’est justifiée que lorsqu’elle permet de prendre en compte une caractéristique qui n’a pas déjà été intégrée dans les paramètres ou dans la méthode d’évaluation utilisée.
Le guide rappelle ainsi le risque de comptabiliser deux fois un même facteur. Une décote liée à la taille peut, par exemple, recouper une décote d’illiquidité. Le même problème peut apparaître entre minorité et manque de liquidité.
Pour les titres non cotés, l’administration ne retient en principe ni prime de contrôle ni décote de minorité. Elle adapte plutôt les pondérations en fonction du pouvoir de décision attaché aux titres évalués.
L’effet de taille est, de son côté, davantage intégré dans le coût des capitaux propres sous la forme d’une prime de risque que par l’application d’une décote directe.
La décote de holding appelle la même prudence. Parce qu’elle présente un caractère global, elle ne doit pas se cumuler avec d’autres corrections couvrant déjà les mêmes caractéristiques, ni être répétée automatiquement à chaque étage d’une structure en cascade.
Enfin, les engagements de conservation liés au pacte Dutreil n’ont pas d’incidence sur la valeur vénale des titres. Le guide applique le même raisonnement à une clause d’inaliénabilité prévue dans un acte de donation.
Un référentiel pour sécuriser les échanges avec l’administration
Au-delà des méthodes, cette édition 2026 fournit surtout un cadre commun aux contribuables, à leurs conseils et à l’administration fiscale. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État et complète les possibilités offertes par la procédure de rescrit valeur.
Pour les experts-comptables comme pour les directions financières, la principale conséquence est méthodologique : une valorisation doit pouvoir être expliquée et étayée.
Diagnostic initial, méthode choisie, paramètres financiers, pondérations et éventuelles décotes doivent donc être documentés. Plus cette justification est solide, plus l’entreprise dispose d’éléments pour défendre la valeur retenue lors d’un échange contradictoire ou d’un contrôle.
Le guide DGFiP 2026 ne fournit donc pas une formule universelle d’évaluation d’entreprise. Il impose plutôt une logique : partir de la situation économique réelle, privilégier les données de marché lorsqu’elles existent et pouvoir justifier chaque hypothèse retenue. Une démarche qui renforce à la fois la cohérence des évaluations et leur sécurité juridique.
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