L’utilisation des holdings luxembourgeoises mixtes, au sens où elles peuvent exercer une activité commerciale et détenir des participations, s’avère souvent incontournable. Elles prennent généralement la forme d’une SA ou d’une SARL et sont soumises au droit commun de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales (imposition au taux des sociétés de 29.22% + impôt sur la fortune de 0.5% de l’actif net). Conformes aux règles de transparence exigées au niveau européen et international, elles sont éligibles au régime mère-filiales (tel que défini par la Directive Européenne 2003/123/CE) leur permettant de bénéficier, sous conditions, de l’exonération fiscale des dividendes reçus, des bonis de liquidation et des plus-values de cession mais également de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés par leurs filiales.
Le chef d’entreprise français ayant un groupe (ou souhaitant se développer) à l’international peut donc envisager de structurer ses activités au Luxembourg en apportant les titres de ses sociétés, opération pouvant être neutre fiscalement. Ces titres seront en effet valorisés et dégageront éventuellement une plus-value qui peut, sous conditions, être placée en sursis de taxation jusqu’à la cession des titres de la holding mixte. De plus, s’il s’agit d’une holding animatrice selon le droit français, c’est à dire qui participe à la conduite de la politique du groupe et exerce un contrôle sur ses filiales, elle est considérée comme outil professionnel et à ce titre, exclue du champ d’application de l’Impôt sur la Fortune en France.
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