Cette présentation est communiquée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de Patrimum Groupe sur l’investissement visé.
Le fonctionnement
Le PER a pour objet l’acquisition de droits viagers ou le versement d’un capital en vue de financer une partie de sa retraite et limiter ainsi la perte de pouvoir d’achat. Le PER donnant lieu à un contrat d’assurance de groupe peut également comporter des garanties complémentaires en cas de décès, invalidité, perte d’autonomie…
Les types de versement
L’alimentation du PER peut également se faire par transfert. Les PER sont intégralement transférables d’un plan à l’autre, qu’ils soient individuels ou souscrits dans le cadre de l’entreprise. Les contrats préexistants à la loi PACTE (PERP, Madelin, PREFON, CRH, COREM, PERCO et le contrat Article 83 non obligatoire) sont également parfois transférables vers un PER.
La déductibilité des versements
Les versements volontaires sont déductibles dans la limite de certains plafonds.
Afin de profiter de cet avantage, nous privilégions les TMI élevées pour avoir un gain fiscal à la retraite (lorsque la TMI diminue par rapport à la période d’activité).
Par ailleurs, il est possible de ne pas demander le bénéfice de la déduction des versements.
Les cas de déblocage anticipé
• La situation de surendettement du titulaire
• Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un PACS
• L’invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un PACS
• La cessation d’activité non salariée du titulaire à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce.
• L’expiration des droits à l’assurance chômage du titulaire
• L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale
Régime fiscal et social
Transmission du capital en cas de décès
Contrairement aux anciens dispositifs, la transmission du capital aux héritiers est la règle sauf à avoir dénoué le contrat en rente. Par ailleurs, le PER titres est un actif de succession. Les règles civiles (détermination des héritiers, quote-part de dévolution…) et fiscales (droits de succession) en matière successorale s’appliquent. Enfin, les abattements applicables des articles 990 I et 757 B CGI sont communs avec les contrats d’assurance-vie.
Les principales étapes d’investissement dans un PER
Avantages et inconvénients
Annexes – Exemples de calcul de plafonds
Exemple – Calcul des plafonds (salarié)
Exemple – Calcul des plafonds (TNS)
Retrouvez également notre précédente publication vidéo, Patrimum Groupe : Une expertise dédiée en stratégies patrimoniales pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales
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