La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ukraine a attesté de la circonstances de force majeure : l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, qui a servi de base à l’introduction de la loi martiale par le décret présidentiel n° 64 à partir de 5h30 le 24 février pour une période de 30 jours.
«Compte tenu de ce qui précède, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ukraine confirme que ces circonstances du 24 février 2022 jusqu’à leur fin officielle sont des circonstances extraordinaires, inévitables et objectives pour les entités commerciales et/ou les particuliers dans le cadre du contrat, de certaines obligations fiscales et/ou autres, dont l’accomplissement s’est produit conformément aux termes de l’accord, du contrat, du traité, des actes législatifs ou autres actes réglementaires et dont l’accomplissement conformément est devenu impossible dans la période prescrite en raison de la survenance de ces circonstances de force majeure», a déclaré la Chambre de Commerce de l’Ukraine sur Facebook.
Selon elle, afin de simplifier la procédure d’attestation des circonstances de force majeure, la Chambre de Commerce et d’Industrie a publié sur son site Internet le 28 février une lettre officielle générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ukraine sur l’attestation de force majeure, qui pourra être imprimée pour toutes les personnes concernées.
