Les mandats de protection
Le mandat de protection future
Vous désignez une personne physique ou morale aux fins de vous représenter pour les actes de la vie courante ou/et pour gérer votre patrimoine, à compter du jour où vous ne pourrez plus pour voir seul à vos intérêts en raison d’une incapacité ou de la diminution de vos facultés.
Le mandat à effet posthume
Vous désignez de votre vivant la ou les personnes qui géreront votre patrimoine (en totalité ou une partie) à votre décès pour le compte de vos héritiers désignés.
Le mandat de protection future
Exemples de situations concrètes
1. Michèle sait que le grand âge approche. Elle choisit de désigner son fils comme gérant de ses biens à compter du jour où ses facultés intellectuelles ou physiques seront handicapantes.
2. Patrick et Sylvie ont un fils majeur handicapé. Ils savent qu’à leur décès, celui-ci ne pourra pas se débrouiller seul. Ils décident de désigner un cousin pour pourvoir aux intérêts de leur fils pour le jour où le dernier d’entre eux décèdera.
3. Le mandat de protection future peut aussi être donné à des fins de représentation d’un enfant mineur ou majeur.
Formalités
1. L’état d’incapacité ou de la diminution des facultés doit être constaté par le greffier en chef du TGI sur certificat médical.
2. Le mandat de protection future peut être conclu sous la forme authentique (signé chez le notaire) ou sous seing privé (signé et daté par le mandant, contresigné par un avocat ou établi conformément au modèle officiel).
3. Le mandataire doit signer l’acte, cette signature valant acceptation du mandat.
Fin du mandat
Le mandat prend fin par :
– décision du juge des tutelles déchargeant le mandataire de ses missions,
– décision du juge des tutelles mettant fin au mandat, suite à saisine de tout intéressé,
– recouvrement par le mandant de ses facultés, après constatation par certificat médical,
– décès, placement sous curatelle ou tutelle du mandant,
– décès, placement sous mesure de protection ou faillite personnelle du mandataire.
Les pouvoirs du mandataire
Le mandataire agit à votre place et en votre nom, dans votre intérêt.
Vous pouvez désigner dans un même mandat un ou plusieurs mandataires (personne physique ou morale).
Par exemple, un pour les soins à la personne et l’autre pour la gestion des actifs immobiliers ou financiers.
Le mandat conclu sous seing privé lui confère la capacité d’accomplir tous les actes patrimoniaux d’administration et de gestion que le tuteur peut accomplir seul (gérer, préserver, percevoir et placer les revenus).
Le mandat conclu par acte notarié lui confère, en plus, la capacité d’accomplir tous les actes patrimoniaux que le tuteur peut accomplir avec l’autorisation du juge des tutelles (vendre, donner ou léguer).
Le mandat est en principe gratuit. Une rémunération peut cependant être prévue (non déductible de l’actif successoral).
Le mandataire dépend du juge des tutelles. Il doit aussi rendre compte de sa gestion au notaire.
Le mandat à effet posthume
Exemples de situations concrètes
1. Vos héritiers sont juridiquement incapables, (notamment vos enfants mineurs ou handicapés).
2. Vos héritiers n’ont pas les compétences requises pour gérer les biens que vous leur avez transmis.
3. Le mandat à effet posthume permet par exemple, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, d’assurer la continuité de votre entreprise et de rassurer vos partenaires (clients, investisseurs…).
Formalités
1. La conclusion d’un mandat à effet posthume permet d’éviter l’intervention du juge des tutelles.
2. Le recours au mandat à effet posthume est très encadré car il a pour effet de priver les héritiers de la possession de leur héritage. Il doit :
– être conclu devant 2 notaires,
– être justifié par un intérêt sérieux et légitime au regard du patrimoine (notamment pour la transmission d’une entreprise) ou de l’héritier dépossédé (mineur, etc.),
– être accepté par le mandataire par acte notarié, avant le décès du mandant.
Fin du mandat
La mission du mandataire prend fin :
– préalablement à son exécution, en cas de révocation du mandat par le mandant ou de renonciation du mandataire ;
– si le mandataire renonce à sa charge en cours de mandat ;
– à la date prévue dans l’acte ;
– sur décision du juge saisi par les héritiers, en cas de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise gestion ;
– par la signature d’un mandat conventionnel entre le mandataire et les héritiers ;
– par la vente ou la donation par les héritiers des biens soumis au mandat ;
– au décès, placement sous curatelle ou tutelle du mandataire personne physique ;
– en cas de liquidation judiciaire du mandataire personne morale ;
– au décès de tous les héritiers protégés, en cas de mesure de protection, sur décision du juge des tutelles.
Les pouvoirs du mandataire
Le mandataire se voit confier le pouvoir d’administrer ou de gérer les biens objets du mandat, dans les limites exprimées dans l’acte.
Peuvent être désignés mandataire toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, ou une personne morale.
Par exemple, un héritier, un tiers, un collège de personnes, une association, un cabinet d’avocats…
Il peut être judicieux de désigner un mandataire de second rang dans l’acte de manière à faire face à l’éventuelle défaillance du premier.
Tant qu’aucun héritier n’a accepté la succession, l’étendue des attributions du mandataire est limitée aux actes conservatoires, de surveillance et d’administration courante. Si besoin est, le mandataire peut demander au juge l’autorisation d’accomplir tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession.
Le mandataire n’est rémunéré que si une clause du mandat le prévoit. Il s’agit d’une dette à la charge de la succession.
Une fois la succession acceptée, le mandataire dispose de pouvoirs plus étendus. Les héritiers conservent toutefois le pouvoir, exclusif, de donner ou vendre les biens objets du mandat.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion annuellement, et en fin de mandat.
Les mandats de protection
Les coûts
Le mandat de protection future
Prix chez le notaire
La rémunération d’un notaire pour rédiger un mandat de protection future a été fixée à 294,73 €.
Une rémunération supplémentaire peut être prévue entre 130,96 € et 392,88 € pour examiner les comptes qui lui seront adressés chaque année par le mandataire, selon l’importance des sommes concernées.
Décret n° 2008-296 du 31.3.08
Prix en seing privé
Le mandat de protection privé sous seing privé doit être enregistré à la recette des impôts. Les frais d’enregistrement auprès des services de l’État sont d’environ 125 €.
Le mandat à effet posthume
Enregistrement et émoluments
Le formalisme de l’enregistrement est soumis à une perception de droits pour la somme de 125 € environ.
Les émoluments réclamés pour l’acte notarial sont de 169,73 €.
Le coût global de l’acte est donc également de 294,73 €.
Acceptation, révocation et renonciation
L’acceptation, la révocation ou encore la renonciation ont chacun un coût équivalent à la somme de 57,69 € environ.
Retrouvez également notre précédente publication vidéo, Patrimum Groupe : Une expertise dédiée en stratégies patrimoniales pour les dirigeants, chefs d’entreprise et professions libérales
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