Tag: article 49 alinéa 3 de la Constitution

Source : publié le 4 février 2026 sur https://www.drivetobusiness.fr/blog/fiscalite-automobile-2026-ce-que-les-entreprises-doivent-integrer-des-maintenant/  L’année 2026 marque une nouvelle étape dans le durcissement de la fiscalité automobile applicable aux entreprises. Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté le lundi 2 février, après le recours par le gouvernement à l’article 49...