Le dispositif Girardin, qu’est-ce que c’est ?
POURQUOI ?
Ce dispositif vise à accompagner le développement économique des Départements et Communautés en Outre-mer.
COMMENT ?
L’objectif est de faciliter le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat, grâce à l’apport d’investisseurs métropolitains.
QUEL AVANTAGE ?
Les investisseurs bénéficient, en contrepartie, d’une réduction d’impôt sur le revenu dès l’année qui suit leur souscription.
Conditions et fonctionnement
Les investisseurs doivent être domiciliés en France métropolitaine ou dans les DOM et réaliser des investissements productifs :
1. Soit dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
2. Soit en tant qu’associé d’une société de personnes qui réalise ce type d’investissement.
La réduction d’impôt s’impute l’année de la réalisation de l’investissement ou de sa mise en service. Le montant non imputé se reporte sur les 5 années suivantes.
L’avantage spécifique de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales.
L’ensemble des réductions liées aux investissements outre-mer est plafonné à 18 000 €.
Illustration Exemple chiffré
Vous souscrivez en Girardin Industriel en 2024 10 000 € pour une réduction d’impôt de 11 300 €.
Réduction de 11 300 € à l’été 2025 (sous réserve que votre IR prévisionnel au titre de 2024 soit au moins de 11 300 €).
La déclaration d’impôt sur les revenus 2024 sera établie en mai 2025 (et mentionnant les diverses réductions d’impôt et crédits d’impôts) et retournée à l’administration fiscale.
Mise en place, Chronologie
Les mises en garde et les risques
• En contrepartie de la réduction d’impôt sur les revenus et de la rentabilité à court terme de l’opération, l’investisseur reconnait prendre un risque élevé dans l’obtention de cette réduction pendant toute la durée de ses engagements jusqu’à la dissolution de la SNC (risque au montage, risque à la gestion).
• Risque de pertes en capital puisque l’entreprise exploitante est une entreprise en développement.
• Risque de redressement fiscal lié au non-respect des contraintes légales quant à éligibilité de l’exploitant, au taux de rétrocession à l’exploitant, à l’exploitation ou non exploitation du bien financé pendant 5 ans (perte ou dommage), à la défaillance de l’exploitant (loyers impayés, défaut d’assurance du matériel), au suivi des opérations pendant toute la durée de l’engagement.
• Pas de garantie en capital puisque les apports en SNC sont effectués à fonds perdus.
• Obligations liées à sa qualité d’associé dans la SNC pendant tout la durée de l’exploitation et jusqu’à sa dissolution : obligations dans la gestion et le suivi de la société, associés solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la SNC, qualité de commerçant affilié au Régime Social des Indépendants.
• L’investisseur dans une SNC acquiert le statut de commerçant. A ce titre, il est soumis au régime du SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il doit donc, chaque année et pendant toute la durée de détention des parts (5 ans) s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP), soit 116 € en 2024. Il est, néanmoins, exonéré des cotisations sociales liées à la retraite, aux complémentaires invalidité et décès, à l’assurance maladie, ainsi qu’à la CSG/CRDS. La CFE n’est due que par les investisseurs salariés et retraités, les «indépendants» étant déjà affiliés au SSI.
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Cette présentation est communiquée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme constituant un engagement ou une garantie de Patrimum Groupe sur l’investissement visé.
