Un salarié bénéficiant d’un congé de présence parentale vous demande son renouvellement alors que la période de trois ans pour prendre ce congé n’est pas encore arrivée à son terme. Devez-vous lui accorder un nouveau congé de présence ?
310 jours ouvrés sur trois ans
Conditions de ce droit. Le salarié bénéficie d’un congé de présence parentale lorsque son enfant de moins de 20 ans (sous condition de rémunération), dont il a la charge effective et permanente, est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants qui sont attestés par un certificat médical (C. trav. art. L 1225-62 et s et R 1225-15; CSS art. L 512-3, L 513-1 et R 512-2).
Information de l’employeur. Vous devez accorder ce congé au salarié qui remplit les conditions de son ouverture et vous informe de sa volonté de le prendre au moins 15 jours avant la date de début du congé, par lettre recommandée AR ou remise contre récépissé, à laquelle il doit joindre le certificat médical établi par le médecin de l’enfant (C. trav. art. L 1225-63 et R 1225-14).
Durée du congé. Le salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale de 310 jours ouvrés d’absence autorisée (environs 14 mois) qu’il peut prendre librement sur une période maximale de 3 ans. La durée du congé du salarié est définie par le certificat médical fixant la durée prévisible de traitement de l’enfant, mais elle peut être prolongée si le médecin réexamine et prolonge la durée prévisible du traitement de l’enfant (C. trav. art. L 1225-62 et R 1225-16, D 1225-17).
Pas de rémunération à verser. Vous n’avez pas à rémunérer le salarié durant son congé de présence parentale. Celui-ci est indemnisé, pour chaque jour d’absence et durant trois ans au maximum, par une allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par sa caisse d’allocations familiales, dans la limite de 310 AJPP (CSS art. L 544-1, L 544-2 et L 544-3).
Un congé possible de 620 jours
Renouvellement du droit à congé. Jusqu’au 16.11.2021, le salarié pouvait bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale et d’un nouveau droit à AJPP pour la même pathologie de son enfant, seulement une fois la période de 3 ans écoulée, en cas de rechute ou de récidive de cette pathologie ou lorsque la gravité de la pathologie nécessitait toujours une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav. art. L 1225-62, al. 4; CSS art. L 544-3, al. 2 et D 544-3, al. 2). Ainsi, lorsque le salarié avait utilisé ses 310 jours ouvrés de congé, il devait attendre la fin de la période initiale de trois ans pour demander le renouvellement de son congé.
Nouveauté : congé renouvelable dans les 3 ans. Depuis le 17.11.2021, le salarié peut, à titre exceptionnel, demander le renouvellement de la période de 3 ans, sans attendre le terme de la première période, pour bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours ouvrés maximum et d’un nouveau droit à l’AJPP, si :
– ce renouvellement concerne la même maladie, le même handicap ou le même accident dont l’enfant a été victime;
– le nombre maximal de jours 310 jours de congé est atteint au cours de la période initiale de 3 ans;
– un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue;
– ce certificat médical est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie ou du régime spécial de sécurité sociale dont dépend l’enfant (loi 2021-1484 du 15.11.2021, JO du 12.11; C. trav. art. L 1225-62, al. 5 et CSS art. L 544-3, al. 2 nouveau).
Pour la même pathologie de son enfant, si le salarié a pris ses 310 jours ouvrés de congé avant la fin du délai de 3 ans, il peut, depuis le 17.11.2021, demander à renouveler la période de 3 ans avant son terme, pour bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours ouvrés et des allocations journalières de présence parentale correspondantes. Ce renouvellement, qui peut porter son congé à 620 jours ouvrés maximum, est possible une seule fois. Il nécessite un nouveau certificat médical.
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