Alors que le parlement analyse le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques a fait part de sa volonté de ne pas taxer davantage les particuliers pour l’utilisation de plateformes telles que BlaBlaCar ou Leboncoin.
Les plateformes de location de voitures, de résidences, ou de fourniture de prestation telles que la plomberie, le bricolage ou le jardinage restent elles soumises à l’impôt, et le projet de loi va les obliger à tout déclarer auprès du fisc.
Le Fisc met en avant l’avantage pour le contribuable qui verra ainsi sa déclaration d’impôt pré-remplie, celle-ci permettra aussi de lutter contre la fraude fiscale et de détecter les personnes qui font un nombre de transactions si important, qu’elles rentrent dans une activité professionnelle de location et non plus dans un revenu ponctuel.
Les particuliers férus de «l’économie du partage» risquent donc de revoir certaines de leurs pratiques de vente, le gouvernement souhaitant réglementer un marché représentant plusieurs milliards de revenus souvent lié à une zone bien grise et compliquée à contrôler. L’État souhaite par conséquent que les plateformes se voient forcées de transmettre toute activité au fisc.
Le projet de loi a pour but d’offrir plus de transparence
Ce projet de loi contient tout un volet obligeant les plateformes de locations à déclarer avant le 31 janvier de chaque année un document nominatif récapitulant les opérations financières de chaque utilisateur.
Le projet de loi a aussi pour but de combattre les entreprises opérant en France mais installées à l’étranger (dans et hors de l’Union européenne), en les obligeant elles aussi à se soumettre à cette déclaration. En cas de contrôle les contrevenants pourraient être condamnés à une amende forfaitaire pouvant monter jusqu’à 50.000€.
BlaBlaCar a tenu à préciser sa position :
«Aux yeux du code des transports, le covoiturage repose notamment sur le partage des frais. Il n’est pas imposable tant que les membres pratiquent dans le cadre d’un déplacement personnel et que le tarif proposé ne dépasse pas le barème fiscal kilométrique. BlaBlaCar s’assure que ces deux conditions sont respectées […] tout en suggérant et encadrant le prix et le nombre de places proposées par le conducteur. Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude est en cours d’examen au Parlement et pourrait contraindre les plateformes (pas les utilisateurs) à déclarer les remboursements de frais qui les concernent. Mais ces sommes reçues de la co-consommation générées par les conducteurs-covoitureurs ne seront en aucun cas taxés dès lors qu’ils se limitent à un partage des frais.»
