Points de vue d’un expert en droit de l’IA : Naviguer dans le paysage juridique de l’intelligence artificielle dans l’industrie cinématographique avec Liliana Bakayoko.
Source : Hollywood Influence, 2024 – Original Interview in English below, after the French translation
« Les humains ont l’immense force des lois de la nature à leurs côtés face à tout problème lié à l’IA. Nous devons nous adapter et évoluer pour survivre et vivre mieux. L’humanité a un grand potentiel. L’IA doit être considérée comme un outil permettant de la réaliser de manière optimale. » – Liliana Bakayoko
Dans le domaine de l’intelligence artificielle (IA) qui vit une évolution rapide, les considérations juridiques sont devenues primordiales dans la sphère hollywoodienne. Découvrez Liliana Bakayoko, une experte pionnière en droit de l’IA qui révolutionne la façon dont nous abordons les subtilités juridiques de cette technologie de pointe.
Suite à un premier article sur «L’essor de l’IA à Hollywood : une bénédiction ou un fléau», il était tout à fait approprié de fournir à notre public des informations juridiques précises fournies par un expert spécialisé en IA.
Pouvez-vous, s’il vous plait, vous présenter et expliquer ce qui vous a poussé à vous spécialiser en droit de l’IA ?
Liliana Bakayoko : Je suis avocat d’affaires international, française, avec 20 ans d’expertise. Mes principaux domaines de pratique comprennent le droit des affaires, le droit informatique, le droit de l’IA et le droit privé international.
J’ai eu l’honneur de recevoir plusieurs prix internationaux. J’ai reçu le titre prestigieux de Meilleur avocat d’affaires international de l’année décerné par l’International Association of Top Professionals, dont le siège est à New York. De plus, j’ai été nommée Avocat d’affaires international de l’année en France 2024 lors des Global Law Experts Annual Awards. Par ailleurs, j’ai été désignée Leading International Business Lawyer of the Year – Paris lors des Leading Adviser Awards 2023 par Acquisition International. J’ai été sélectionnée par Advisory Excellence et Leaders in Law comme expert en droit des affaires international, recommandée exclusivement pour la France au niveau mondial. De plus, le magazine World’s Leaders m’a présentée dans sa liste annuelle des «femmes leaders les plus influentes au monde dans le domaine du droit, 2024», mettant en avant «des femmes expertes en droit exceptionnelles possédant des traits et des idéologies uniques qui les ont aidées à atteindre une stature réussie dans leur secteur juridique».
L’un des défis juridiques les plus importants à l’échelle mondiale consiste aujourd’hui à encourager le développement de l’IA tout en préservant l’humanité de ses dangers. Les entreprises ont besoin d’un soutien croissant pour s’adapter à un environnement juridique en évolution.
En tant qu’avocat d’affaires, j’aime anticiper les changements législatifs et aider mes clients à s’adapter aux nouvelles lois. Ma passion pour les technologies innovantes et mon dévouement à mon travail d’avocat me permettent d’apporter une assistance appropriée à mes clients.
Quelles résonances peut-on tirer de cette grève historique d’Hollywood ?
L.B. : À mesure que l’intelligence artificielle continue d’évoluer et que les plateformes de streaming se développent, les écrivains devront mener d’autres batailles pour défendre leurs droits à l’avenir.
Le statu quo actuel va encore évoluer. Il serait préférable d’établir des pratiques de négociation consensuelles visant à éviter d’atteindre des niveaux d’insatisfaction intolérables pour éviter de futures grèves.
La vie est un combat. Les humains ne devraient pas s’écarter des règles de la nature, qui les obligent à s’adapter à de nouveaux environnements pour survivre et améliorer constamment leurs capacités à mener une vie meilleure. Le développement de l’IA devrait inciter les écrivains à devenir plus créatifs et innovants, à mobiliser leur cerveau et à ouvrir leur âme pour faire la différence.
Quels conseils donneriez-vous aux sociétés cinématographiques qui cherchent à naviguer dans les complexités juridiques de l’IA ?
L.B. : Je conseille d’abord aux sociétés cinématographiques de prêter une attention particulière et d’anticiper les changements législatifs et l’évolution des pratiques judiciaires.
L’impact de l’IA sur l’industrie cinématographique est multiforme et les normes juridiques continuent d’évoluer. De plus, ils n’évoluent pas à la même vitesse et dans le même sens d’un pays à l’autre. Les sociétés cinématographiques multinationales devraient accroître leur flexibilité et leur capacité à s’adapter à diverses règles juridiques cumulativement applicables.
Ils devraient spécifiquement aborder les questions liées à la responsabilité et aux droits de propriété intellectuelle (propriété, licences et protection du contenu généré par l’IA).
Comment définir et établir les droits de propriété sur le contenu généré par l’IA, en particulier dans les cas où la contribution créative des créateurs humains et celle des algorithmes d’IA se chevauchent ?
L.B. : Déterminer les droits de propriété sur un contenu partiellement généré par l’IA peut s’avérer délicat dans les cas où la créativité humaine et les algorithmes d’IA se chevauchent.
Sous certaines conditions, les algorithmes et processus d’IA peuvent être brevetés. Les modèles d’IA peuvent également constituer des secrets commerciaux. Toutefois, ces protections ne s’étendent pas aux contenus produits par l’IA.
Les normes juridiques existantes visant à déterminer la paternité et la propriété devraient s’adapter aux nouvelles réalités de l’IA. Les multiples implications juridiques, éthiques et pratiques nécessitent un équilibre entre les intérêts des créateurs, des utilisateurs et de la société. Les changements législatifs arrivent lentement à mesure que les décideurs politiques et les experts juridiques demandent conseil aux scientifiques et chercheurs en IA.
Les solutions varient d’un pays à l’autre. Les sociétés cinématographiques multinationales doivent faire face aux nouvelles réalités qui évoluent de manière diversifiée.
Certaines juridictions peuvent reconnaître l’IA comme une personne morale capable d’en être l’auteur. D’autres systèmes juridiques peuvent attribuer la paternité à l’entité qui possède et exploite le système d’IA, au programmeur humain ou à l’utilisateur qui a donné des instructions à l’IA.
Dans un environnement juridique aussi diversifié et en constante évolution, les clauses contractuelles prennent de plus en plus d’importance. Les sociétés cinématographiques peuvent mettre en œuvre des cessions de droits de propriété intellectuelle, établir des systèmes de copropriété et lancer d’autres nouvelles distributions de droits.
Dans tous les cas, ils devraient suivre de près l’évolution des normes juridiques.
Quels cadres juridiques et lois sur la propriété intellectuelle régissent la propriété et la protection du contenu généré par l’IA, tel que les scripts, les personnages et les effets visuels, dans l’industrie cinématographique ?
L.B. : Traditionnellement, les droits de propriété intellectuelle protègent les œuvres créées par des humains. Par conséquent, dans la plupart des systèmes juridiques, les contenus générés par l’IA ne relèvent pas du champ d’application de la protection juridique. Ces règles s’appliquent aux scripts, aux personnages et aux effets visuels de l’industrie cinématographique.
Cependant, certains systèmes juridiques envisagent d’accorder la personnalité juridique aux systèmes d’IA et de les qualifier d’inventeurs brevetés.
L’IA générative utilise de grandes quantités de données préexistantes qui incluent du contenu protégé par le droit d’auteur. Les développeurs d’IA doivent être attentifs à atténuer les risques liés à la propriété intellectuelle.
Le contenu généré par l’IA peut-il être protégé par le droit d’auteur et, si oui, comment déterminer les droits d’auteur et de propriété d’un tel contenu, en particulier lorsque plusieurs parties sont impliquées dans sa création ?
L.B. : Actuellement, en vertu des lois françaises et américaines, l’intervention humaine est une condition requise pour la protection du droit d’auteur.
Par conséquent, comme elle n’a pas de paternité humaine, une œuvre générée uniquement par l’IA tombe dans le domaine public sans protection par le droit d’auteur.
Au contraire, si un humain modifie de manière créative le contenu généré par l’IA, une telle intervention peut donner naissance à la paternité.
Cependant, comme mentionné, les données utilisées par l’IA générative peuvent inclure du contenu préexistant protégé par le droit d’auteur. Dans de tels cas, le contenu généré par l’IA implique une violation du droit d’auteur.
Lorsque plusieurs parties sont impliquées dans la création de contenu, les clauses contractuelles sont particulièrement utiles pour établir les droits d’auteur et de propriété. Les accords peuvent déterminer si la propriété est accordée aux utilisateurs ou conservée par le fournisseur d’outils.
Comment abordez-vous les considérations morales et éthiques entourant l’utilisation du contenu généré par l’IA dans l’industrie cinématographique, en particulier dans les cas où l’intention créative et l’expression des créateurs humains peuvent être diminuées ou compromises par les algorithmes de l’IA ?
L.B. : Aborder les considérations morales et éthiques entourant l’utilisation du contenu généré par l’IA dans l’industrie cinématographique nécessite de considérer de multiples questions liées à la combinaison de la créativité, de l’éthique et de la technologie.
Maintenir l’implication humaine et préserver les aspects émotionnels et spirituels de la créativité est crucial. L’IA doit rester un outil utile contrôlé par des créateurs humains dans le cadre d’un schéma collaboratif.
Les cinéastes, écrivains et autres professionnels qui contribuent à la production de contenu généré par l’IA devraient être rémunérés et reconnus pour leur travail.
La transparence et la responsabilité envers le public sont d’une importance fondamentale. Les studios de cinéma et les cinéastes doivent être honnêtes quant à l’utilisation du contenu généré par l’IA dans leurs productions.
Les professionnels de l’industrie cinématographique peuvent établir des normes éthiques et des bonnes pratiques pour garantir que le contenu généré par l’IA est créé et utilisé de manière appropriée.
Quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour protéger les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des acteurs de l’industrie cinématographique lors de l’utilisation d’algorithmes d’IA pour générer du contenu, comme le filigrane, la gestion des droits numériques ou les accords contractuels ?
L.B. : Parmi les stratégies importantes de protection des droits de propriété intellectuelle (PI) dans le contexte du contenu généré par l’IA dans l’industrie cinématographique, je soulignerais les suivantes :
1) Protection des droits d’auteur :
Protéger le code source et les modèles et traiter les informations confidentielles comme des secrets commerciaux.
2) Protection par brevet :
Brevetage des inventions mises en œuvre par ordinateur (CII).
3) Filigrane et gestion des droits numériques (DRM) :
Intégration de filigranes dans le contenu et mise en œuvre de systèmes DRM robustes pour contrôler l’accès.
4) Transparence :
Être transparent sur l’utilisation, les techniques et les sources de données de l’IA, et conserver des enregistrements détaillés du contenu généré par l’IA. En vertu de la loi sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne, qui devrait entrer en vigueur d’ici quelques mois, tout matériel protégé par le droit d’auteur utilisé pour former des modèles d’intelligence artificielle de base utilisés par des outils comme ChatGPT devra être divulgué publiquement.
5) Clauses contractuelles :
Définir les droits et les devoirs par le biais d’accords de licence, décrire la propriété de la propriété intellectuelle dans les contrats et conclure des NDA pour protéger les informations confidentielles.
Les humains ont l’immense force des lois de la nature à leurs côtés face à tout problème lié à l’IA. Nous devons nous adapter et évoluer pour survivre et vivre mieux.
L’humanité a un grand potentiel. L’IA doit être considérée comme un outil permettant de la réaliser de manière optimale.
Plus d’information sur : LILIANA BAKAYOKO AVOCAT
———————————— ENGLISH INTERVIEW ———————————-
Insights from an AI Law Expert: Navigating the Legal Landscape of Artificial Intelligence in the Film Industry with Liliana Bakayoko.
« Humans have the immense strength of the laws of nature on their side when confronting any AI-related problem. We should adapt and evolve to survive and live better. Humanity has great potential. AI should be viewed as a tool to realize it optimally. » – Liliana Bakayoko
In the rapidly evolving realm of Artificial Intelligence (AI), legal considerations have become paramount in the Hollywood sphere. Enter Liliana Bakayoko, a trailblazing AI Law expert who is revolutionizing the way we navigate the legal intricacies of this cutting-edge technology.
Thank you for joining us today, Liliana. Recently, our magazine featured a discussion on « The Rise of AI in Hollywood: Boon or Bane. » It was only fitting to provide our audience with precise legal information from an expert specialized in AI.
Please introduce yourself and explain what inspired you to specialize in AI law?
Lilian Bakayoko : I am a French international business lawyer with 20 years of expertise. My primary practice areas include business law, IT law, AI law, and international private law.
I have had the honor of receiving several international awards. I was bestowed with the prestigious title of Top International Business Lawyer of the Year by the International Association of Top Professionals, headquartered in New York. Additionally, I was named International Business Lawyer of the Year in France for 2024 at the Global Law Experts Annual Awards. Furthermore, I was designated Leading International Business Lawyer of the Year – Paris at the 2023 Leading Adviser Awards by Acquisition International. I have been selected by Advisory Excellence and Leaders in Law as an expert in international business law, exclusively recommended for France at the global level. Additionally, World’s Leaders Magazine featured me in its annual listing of ‘World’s Most Influential Women Leaders in Law, 2024, highlighting “exceptional women law experts possessing unique traits and ideologies that helped them to attain a successful stature in their legal sector”.
One of the most significant legal challenges worldwide today is encouraging the development of AI while preserving humanity from its dangers. Businesses need increasing support in navigating the evolving legal environment.
As a business lawyer, I enjoy anticipating legislation changes and helping clients adapt to new laws. My passion for innovative technology and devotion to my work as a lawyer allow me to provide appropriate assistance to my clients.
What resonances can be drawn from this historic Hollywood strike?
L.B. : As artificial intelligence continues to evolve and streaming platforms develop, writers will have to fight other battles to defend their rights in the future.
The current status quo will still evolve. It would be preferable to establish consensual negotiation practices aimed at preventing reaching intolerable levels of dissatisfaction to avoid future strikes.
Life is a fight. Humans should not depart from the rules of nature, which require them to adapt to new environments to survive and constantly improve their abilities to achieve a better life. AI development should inspire writers to become more creative and innovative, mobilize their brains, and open their souls to make a difference.
Which advice would you offer to movie companies seeking to navigate the legal complexities of AI?
L.B. : I first advise movie companies to pay close attention to and anticipate legislative changes and evolving court practices.
AI’s impact on the movie industry is multifaceted, and the legal norms are still evolving. Moreover, they are not changing at the same speed and in the same direction across countries. Multinational movie companies should increase their flexibility and capacity to adapt to cumulatively applicable diverse legal rules.
They should specifically address issues related to liability and intellectual property rights (ownership, licensing, and protection of AI-generated content).
How do you define and establish ownership rights for AI-generated content, particularly in cases where the creative input of human creators and AI algorithms overlap?
L.B. : Determining ownership rights for partially AI-generated content might be tricky in cases where human creativity and AI algorithms overlap.
Under some conditions, AI algorithms and processes can be patented. AI models can also constitute trade secrets. However, these protections do not extend to the content produced by AI.
The existing legal norms aimed at determining authorship and ownership should adapt to the new AI realities. Multiple legal, ethical, and practical implications require balancing the interests of creators, users, and society. Legislative changes come slowly as policymakers and legal experts seek advice from AI scientists and researchers.
The solutions vary from country to country. Multinational movie companies should cope with the new, diversely evolving realities.
Some jurisdictions may recognize AI as a legal person capable of authorship. Other legal systems may attribute authorship to the entity that owns and operates the AI system, the human programmer, or the user who instructed the AI.
In such a diverse and still evolving legal environment, contractual clauses have become increasingly important. Movie companies can implement assignments of intellectual property rights, establish joint ownership systems, and initiate other new rights distributions.
In any case, they should closely monitor the evolution of the legal norms.
What legal frameworks and intellectual property laws govern the ownership and protection of AI-generated content, such as scripts, characters, and visual effects, in the movie industry?
L.B. : Traditionally, intellectual property rights protect works created by humans. Therefore, in most legal systems, AI-generated content does not fall within the scope of legal protection. These rules apply to scripts, characters, and visual effects in the movie industry.
However, some legal systems envisage granting AI systems legal personality and label them patent inventors.
Generative AI uses vast amounts of preexisting data that includes copyright-protected content. AI developers must be attentive to mitigate intellectual property-related risks.
Can AI-generated content be copyrighted, and if so, how do you determine authorship and ownership rights for such content, especially when multiple parties are involved in its creation?
L.B. : Currently, under French and U.S. law, human intervention is a requested condition for copyright protection.
Therefore, as it lacks human authorship, a work solely generated by AI falls into the public domain without copyright protection.
On the contrary, if a human creatively modifies AI-generated content, such intervention may give rise to authorship.
However, as mentioned, the data used by generative AI may include preexisting copyright-protected content. In such cases, AI-generated content implies infringement of copyright.
When multiple parties are involved in content creation, contractual clauses are particularly useful in establishing authorship and ownership rights. Agreements might determine whether ownership is granted to users or retained by the tool provider.
How do you address the moral and ethical considerations surrounding the use of AI-generated content in the movie industry, particularly in cases where the creative intent and expression of human creators may be diminished or compromised by AI algorithms?
L.B. : Addressing the moral and ethical considerations surrounding the use of AI-generated content in the movie industry requires considering multiple issues related to the combination of creativity, ethics, and technology.
Maintaining human involvement and preserving the emotional and spiritual aspects of creativity is crucial. AI should remain a helpful tool controlled by human creators under a collaborative scheme.
Filmmakers, writers and other professionals who contribute to the production of AI-generated content should be compensated and acknowledged for their work.
Transparency and accountability to the public are of fundamental importance. Movie studios and filmmakers should be honest about the use of AI-generated content in their productions.
Film industry professionals can establish ethical standards and best practices to ensure AI-generated content is created and used appropriately.
What measures can be implemented to protect the intellectual property rights of creators and stakeholders in the film industry when using AI algorithms to generate content, such as watermarking, digital rights management, or contractual agreements?
L.B. : Among the significant strategies for protecting intellectual property (IP) rights in the context of AI-generated content in the film industry, I would outline the following ones:
1) Copyright Protection:
Copyrighting source code and models and treating confidential information as trade secrets.
2) Patent Protection:
Patenting computer-implemented inventions (CII).
3) Watermarking and Digital Rights Management (DRM):
Embedding watermarks in content and implementing robust DRM systems to control access.
4) Transparency:
Being transparent about AI usage, techniques, and data sources, and maintaining detailed records of AI- generated content. Under the European Union’s Artificial Intelligence Act, which should enter into force within months, any copyrighted material used to train basic artificial intelligence models used by tools like ChatGPT will have to be disclosed publicly.
5) Contractual Clauses:
Defining rights and duties through licensing agreements, outlining IP ownership in contracts, and entering into NDAs to protect confidential information.
Humans have the immense strength of the laws of nature on their side when confronting any AI-related problem. We should adapt and evolve to survive and live better.
Humanity has great potential. AI should be viewed as a tool to realize it optimally.
For more information : LILIANA BAKAYOKO AVOCAT
