CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent aux ventes conclues entre l’acheteur professionnel désigné dans tout Ordre de Partenariat (ci-après dénommé « L’ANNONCEUR ») et la Société BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL, Société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 817 371, dont le siège social est 88 avenue des Ternes 75017 Paris, représentée par son président (ci-après dénommée « L’EDITEUR »), (ensemble « LES PARTIES »).
1. PREAMBULE
1.1 La Société BUREAU DU COMMERCE INTERNATIONAL est une société de droit privé qui édite, en vue de sa diffusion, la plateforme numérique www.actualites-cci.com dédiée à l’actualité des Chambres de commerce et de l’industrie dans le monde.
1.2 Afin de permettre aux entreprises de promouvoir leurs produits ou leur marque et d’accroître leur notoriété, L’EDITEUR vend, sur la plateforme numérique wwwactualites-cci.com, des espaces de visibilité, objet des présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement portées à la connaissance de chaque ANNONCEUR pour lui permettre de passer commande.
2. CONDITIONS D’ENGAGEMENT
2.1 La souscription d’un Ordre de partenariat emporte de plein droit, de la part de L’ANNONCEUR ou de son mandataire, acceptation des présentes CGV, nonobstant toute stipulation contraire figurant sur leurs propres conditions d’achat.
2.2 Pour engager L’EDITEUR, l’acceptation de L’ANNONCEUR doit être faite par retour de l’Ordre de Partenariat dûment complété, accepté, daté et signé. Tout Ordre de partenariat prend effet à compter de sa réception par L’EDITEUR, par lettre simple, télécopie, e-mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3 Le fait que l’acceptation de l’ANNONCEUR soit rédigée sur un formulaire qui lui est propre ne le dispense pas de retourner l’Ordre de partenariat et ne saurait en rien modifier les présentes CGV.
2.4 Les modifications que l’ANNONCEUR apporterait à l’Ordre de Partenariat émis par L’EDITEUR ne sont valables et opposables à L’EDITEUR que contresignées par ce dernier.
2.5 Tout Ordre de partenariat d’un ANNONCEUR transmis par un mandataire ne sera valablement exécuté que contre justification de l’existence de ce mandat par une attestation dûment remplie et signée par L’ANNONCEUR et son mandataire.
2.6 L’Ordre de partenariat accepté par L’ANNONCEUR forme le contrat et exprime l’intégralité des obligations contractuelles des PARTIES. Il annule et remplace tout accord, lettre d’intention, correspondance antérieure à la signature des présentes concernant le même objet.
2.7 Le contrat ne pourra être modifié que par acte d’avenant écrit et signé par les PARTIES.
3. OBJET DU CONTRAT
3.1 Le contrat a pour objet la parution, sur le portail actualites-cci.com, d’une vidéo consacrée à L’ANNONCEUR pour une durée de UN an, selon les modalités définies dans l’Ordre de partenariat.
3.2 Cette parution peut, le cas échéant, se combiner avec des articles, annonces, bannières, campagnes de e-mailing etc…dont les caractéristiques sont définies dans l’Ordre de partenariat. Ces prestations sont accessoires à la parution de la vidéo, objet du présent contrat, et ne peuvent représenter plus de 20% du prix global de vente.
3.3 – Renseignements et délais
Pour l’élaboration et la réalisation de la vidéo, L’ANNONCEUR s’engage à fournir à L’EDITEUR les éléments et renseignements nécessaires au moins QUATRE semaines avant la date de parution indiquée dans l’Ordre de partenariat.
L’EDITEUR ne garantit pas la qualité de réalisation et de reproduction si des éléments techniques nécessaires lui parviennent hors ce délai.
Saufs instructions écrites contraires, les éléments techniques sont conservés pendant un an.
L’article 3.3 s’applique également aux campagnes de e-mailing lorsqu’elles sont prévues au contrat,
3.4 – Validation
Avant sa parution sur le portail actualites-cci.com, la vidéo doit faire l’objet d’une validation par L’ANNONCEUR ou son mandataire.
Cette validation est considérée comme acquise si, dans un délai de HUIT jours à compter de la présentation de la vidéo à L’ANNONCEUR ou son mandataire, aucune contestation ou opposition n’est adressée à L’EDITEUR, par écrit, avec indication des motifs la justifiant.
Aucune contestation ou opposition ne sera prise en compte par L’EDITEUR si elle tire sa justification dans un ou plusieurs éléments techniques parvenus hors délai au sens des dispositions de l’article 3.3 précité, la vidéo étant alors considérée validée par L’ANNONCEUR ou son mandataire.
Aucune réclamation ne sera recevable sur ce qui a fait l’objet d’une validation.
L’article 3.4 s’applique également aux campagnes de e-mailing lorsqu’elles sont prévues au contrat.
3.5 – Parution
Une fois validée dans les conditions fixées à l’article 3.3, L’EDITEUR s’engage à faire paraître sur le portail actualites-cci.com la vidéo de L’ANNONCEUR pour une durée de UN an, selon les modalités définies dans l’Ordre de partenariat.
3.6 – Délai de réclamation
Toute réclamation portant sur les conditions de parution doit être portée à la connaissance de L’EDITEUR dans le délai maximum d’UNE semaine à compter de la date de 1ère parution. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.
Toute réclamation doit être accompagnée d’un justificatif.
4. GARANTIES – RESPONSABILITES
4.1 La vidéo et les prestations accessoires sont réalisées sous la responsabilité de L’ANNONCEUR.
4.2 Toutefois, L’EDITEUR se réserve le droit de refuser l’insertion d’une vidéo, annonce, articles, bannière, campagnes de e-mailing etc…contraire à l’esprit ou à la présentation du portail actualites-cci.com. Il en va de même si une vidéo, annonce, articles, bannière, campagnes de e-mailing etc…apparaît contraire à la législation en vigueur ou s’il peut en résulter un trouble à l’ordre public.
4.3 L’ANNONCEUR garantit L’EDITEUR contre les poursuites judiciaires que ce dernier peut encourir du fait des vidéos ou prestations accessoires définies dans l’Offre de partenariat. A ce titre, L’ANNONCEUR indemnisera L’EDITEUR de tous les préjudices subis et le garantira contre toute action des tiers.
5. RETRACTATION
5.1 La rétractation de L’ANNONCEUR entraîne, sauf cas de force majeure, le versement d’une indemnité au profit de L’EDITEUR, déterminée comme suit :
– 50% du prix global de vente avant toute fabrication de la vidéo, – 80% du prix global de vente après fabrication de la vidéo, cette dernière restant la propriété de L’ANNONCEUR s’il le désire.
5.2 En cas de rétractation, L’EDITEUR restitue à L’ANNONCEUR toutes les sommes éventuellement perçues déduction faite des indemnités prévues à l’article 5.1.
5.3 Pour lui être opposable, la rétractation doit être notifiée à L’EDITEUR par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4 Aucune rétractation n’est possible après la validation de la vidéo.
6. INTERRUPTION
6.1 Si, pour une cause indépendante de la volonté de L’EDITEUR, ce dernier est obligé d’interrompre la parution de la vidéo d’un ANNONCEUR, l’EDITEUR lui proposera, dans la mesure du possible, une prolongation égale à l’interruption.
6.2 En cas d’impossibilité, le montant de la prestation sera réduit au prorata temporis de temps de parution effective, tous les frais techniques étant à la charge de L’ANNONCEUR sans qu’il puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
7. RENOUVELLEMENT
7.1 Le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation TROIS mois avant l’expiration de celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de signature du contrat faisant foi.
7.2 La parution de la vidéo du contrat en renouvellement débutera à l’expiration du délai de parution de la vidéo du précédent contrat.
7.3 Faute pour l’ANNONCEUR de fournir à l’EDITEUR, dans un délai de QUATRE semaines à compter du renouvellement du contrat, tous les renseignements et éléments nécessaires à la réalisation d’une nouvelle vidéo, l’EDITEUR continuera à faire paraître, sur le portail actualites-cci.com, la vidéo du précédent contrat. Il en va de même, le cas échéant, pour les campagnes e- mailing.
7.4 Les tarifs étant révisables, une majoration de 5% au maximum sera automatiquement appliquée tous les ans.
8. PROTECTION DU NOM
Le nom de «Bureau du Commerce International » ou « actualites-cci.com »ne peut être utilisé dans une annonce de publicité sans autorisation préalable écrite.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 Les prestations de L’EDITEUR sont facturées par année d’avance à la signature du contrat.
9.2 Tout renouvellement de contrat entraîne la facturation au mois anniversaire de la signature du contrat.
9.3 Lors de la signature du contrat, le prix annuel indiqué est ferme pour la durée mentionnée, sous réserve de la majoration de 5% visée à l’article 7.2.
9.4 Sauf conditions particulières consenties par L’EDITEUR, les factures sont payables en EURO, sans escompte, à réception ou à la date indiquée et à l’adresse mentionnée sur la facture.
10. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 La responsabilité de L’EDITEUR ne peut en aucun cas être recherchée pour des conditions de parution qui n’auraient fait l’objet d’aucune réclamation au sens de l’article 3.6.
10.2 L’EDITEUR qui n’est pas une émanation des Chambres de Commerce et d’Industrie ni un organisme consulaire, n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de chance, préjudices immatériels, préjudice d’image, préjudice commerciaux ou pertes de chiffre d’affaires qu’il pourrait causer à L’ANNONCEUR dans le cadre de l’exécution, de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.
10.3 En tout état de cause et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale encourue par L’EDITEUR, toutes causes confondues, ne peut excéder une somme égale au prix payé par L’ANNONCEUR pour l’Ordre de partenariat à raison duquel la responsabilité de L’EDITEUR est mise en cause.
11. INTERETS CONVENTIONNELS
Toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, portera intérêt de plein droit au taux légal en vigueur majoré de CINQ points à compter de la date à laquelle elle aurait dû être payée et sans mise en demeure préalable.
12. DECHEANCE DU TERME
En cas de règlement échelonné, le non paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes restant dues, y compris celles non encore échues, à la seule initiative de L’EDITEUR, après mise en demeure.
13. RESILIATION – CLAUSE PENALE
13.1 En cas de non-paiement d’une somme exigible et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de QUINZE jours, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à L’EDITEUR.
13.2 L’EDITEUR se réserve le droit de poursuivre L’ANNONCEUR pour le règlement du solde de sa créance.
13.3 L’EDITEUR pourra réclamer à L’ANNONCEUR à titre d’indemnité forfaitaire une somme équivalente à 30% du montant total du contrat.
14. DROIT APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE
14.1 Les présentes CGV ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.
14.2 L’EDITEUR et L’ANNONCEUR font élection de domicile dans leur siège social respectif.
15. COMPETENCE
15.1 Les difficultés susceptibles de survenir du fait ou à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront portées devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, reconnu exclusivement compétent, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique à toute demande, principale ou incidente et pour toute action, au fond ou en référé.
